Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 27/07/2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site A Minima Déco. En passant commande, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité. Veuillez lire attentivement ces CGV avant d’effectuer tout achat.
1. Informations légales
Le site A Minima Déco est édité par l'entreprise Méaude Ophélie EI, représentant par Madame Ophélie MÉAUDE, dont le siège social est situé à 3 boulevard Joliot Curie 44200 NANTES. Le site est hébergé par :
Wix
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland
Téléphone : +1 415-639-9034.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations visées aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et, en particulier :
- les caractéristiques essentielles des produits et services,
- les prix des produits et les éventuels frais annexes,
- les délais de livraison,
- les informations relatives à l’identité du vendeur,
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les informations relatives à l’existence, aux conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, et notamment que l’acheteur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation,
- aux modes de règlement des litiges et de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,
Médiateur de la consommation :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l'Avocat – 5 mail du Front populaire - 44200 NANTES
consommation@atlantique-mediation.org
www.consommation.atlantique-mediation.org
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par A Minima Déco.
3. Produits et services
Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant, si des erreurs ou omissions se produisent dans la description des produits, A Minima Déco ne pourra être tenu responsable. Les photos des produits sont non contractuelles et fournies à titre indicatif.
4. Prix
Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et hors taxe (TVA non applicable art. 293B du CGI). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont ajoutés lors de la validation de la commande.
A Minima Déco se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commandes des produits
Pour passer une commande sur le site :
-
Sélectionnez les produits que vous souhaitez acheter.
-
Ajoutez les produits à votre panier.
-
Validez votre panier et remplissez les informations de livraison et de paiement.
-
Confirmez votre commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation vous sera envoyé récapitulant les détails de la commande.
A Minima Déco se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement ou de stock indisponible.
6. Réservation des services
Pour bénéficier des services L’Exploration décorative ou L’Approche Modérée, vous pouvez effectuer la réservation directement en ligne en réservant un créneau, ou bien nous contacter directement par téléphone au 07 81 03 22 48.
Pour bénéficier du service L’Option signature, vous devez impérativement nous contacter par téléphone au 07 81 03 22 48 ou par mail contact@aminimadeco.fr.
7. Modalités de paiement
Le paiement de votre commande s’effectue via les méthodes sécurisées proposées sur notre site, notamment :
-
Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via Stripe.
La commande sera considérée comme définitive après encaissement du montant total de la commande. En cas de refus de la part de votre banque, la commande sera annulée.
En cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’un frais de recouvrement de 40 euros sont exigibles.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. A Minima Déco propose plusieurs modes de livraison, dont les délais et frais varient en fonction de la destination. Les détails sur les délais de livraison sont fournis dans la section Politique d'expédition.
Si les produits ne sont pas livrés dans les délais indiqués, le client peut contacter A Minima Déco afin de résoudre la situation. En cas de retard important, le client pourra annuler sa commande et demander un remboursement.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif.
Pour exercer ce droit, vous devez notifier A Minima Déco par écrit à l’adresse suivante : contact@aminimadeco.fr. Vous devrez ensuite retourner les produits dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine, à vos frais.
Une fois les produits retournés et inspectés, A Minima Déco procèdera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des articles retournés.
10. Retours et échanges
En dehors du droit de rétractation, les retours et échanges sont possibles dans un délai de 14 jours après réception du produit, à condition que les articles soient retournés dans leur état d'origine. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour et d'échange.
11. Garanties légales
Les produits vendus par A Minima Déco bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code civil).
Article L217-3 du code de la consommation :
"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat."
Article L217-5 du code de la consommation :
"I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."
Article 1641 du code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 du code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, (Ord. no 2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3) «dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice»."
En cas de produit non conforme ou présentant un défaut, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit. Les frais de retour seront pris en charge par A Minima Déco en cas de non-conformité avérée.
Ce qu’elle couvre :
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Vices cachés : résiliation ou réduction du prix
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Le produit ne possède pas les qualités annoncées ou attendues.
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Le produit n'est pas apte à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable.
12. Responsabilité
A Minima Déco ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure (événements imprévisibles et indépendants de la volonté de l’entreprise).
Par ailleurs, A Minima Déco décline toute responsabilité en cas d’usage des produits dans des conditions anormales d’utilisation, en cas de modification des produits par toute autre personne que A Minima Déco, ainsi que pour tous les défauts et détériorations provoqués par l’usure et la péremption naturelle
A Minima Déco décline également toute responsabilité pour les dommages indirects liés à l’utilisation de ses produits ou services.
13. Données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. En utilisant notre site, vous acceptez le traitement de vos données personnelles conformément à cette politique.
14. Modifications des CGV
A Minima Déco se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nantes (44000).
16. Contact
Pour toute question relative à ces CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@aminimadeco.fr.